Création de votre propre facture

⚠️ Nous avons pris connaissance des modifications du budget adoptées par l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025, qui touchent certaines (micro) entreprises qui devront facturer la TVA en France si elles passent 25 000€ en chiffre d'affaires sur l'année.
Nous créerons un article avec les informations pertinentes lorsqu'elles seront disponibles auprès de Service Public.

Si vous choisissez de soumettre votre propre facture, celle-ci doit comporter les informations suivantes afin de respecter la législation française en matière de facturation. Sans ces informations, notre équipe comptable ne pourra pas approuver votre facture.

Informations requises

• Numéro de facture et date d'émission
• Informations personnelles

  • Nom et prénom

  • Adresse

  • Identifiant d'entreprise et/ou numéro de TVA (si applicable)

Note :

• • Si vous êtes assujetti à la TVA dans votre pays, la TVA n'est pas applicable dans ce cas en tant que non-résident français. Ceci est conforme à l'article 259-1 du Code général des impôts.

  • Lors de l'envoi de votre facture, faites référence à l'article ci-dessus ou à l'article 44 de la directive 2006/112/CE concernant l'exonération de la TVA.

Informations d'OCUS

OCUS
75 rue de Richelieu 
75002 PARIS
France

SIREN 818 371 742
TVA/VAT FR 36 818371742

Détails des reportages et de la facture

• • Numéro de référence

  • Nom du reportage

  • Date de validation

  • Prix unitaire

  • Frais applicables (par exemple, frais de voyage ou d'annulation/de reprogrammation)

  • Total mensuel (hors TVA)

  • Total mensuel avec TVA si applicable

Veillez à ce que votre facture respecte ces exigences afin d'éviter tout retard de traitement.